Belvokar (ci-après dénommé « nous ») accorde une attention particulière aux conditions d'acheminement des meubles achetés sur notre boutique en ligne. La présente politique définit les démarches recommandées lorsqu'un article arrive endommagé, les modalités d'examen des réclamations et les solutions envisageables conformément au Code de la consommation français.
Notre objectif est de faciliter le signalement des incidents de livraison et de permettre aux consommateurs de bénéficier des mesures appropriées lorsque les marchandises reçues présentent des dommages.
1. Champ d'application de la politique
Cette politique concerne les meubles commandés sur notre boutique en ligne et livrés aux adresses situées dans les zones desservies en France métropolitaine.
Elle s'applique notamment aux détériorations constatées lors de la réception, aux éléments cassés, aux déformations, aux rayures importantes et aux dommages susceptibles de compromettre l'utilisation normale du mobilier.
Les incidents peuvent concerner un meuble livré entièrement assemblé, un article livré en plusieurs éléments ou un ensemble de colis appartenant à une même commande.
Les situations dans lesquelles une pièce est manquante ou un article ne correspond pas à la commande peuvent également être examinées dans le cadre des dispositions relatives à la conformité des biens.
La présente politique complète les conditions de livraison et les garanties légales applicables, sans réduire les droits reconnus aux consommateurs.
2. Vérification des meubles à la réception
Au moment de la livraison, nous recommandons au destinataire de procéder à une vérification visuelle de l'état extérieur des colis, lorsque les conditions de remise le permettent.
Une attention particulière peut être portée aux coins des emballages, aux surfaces exposées aux chocs, aux parties écrasées et aux éventuelles ouvertures.
Pour les meubles volumineux, il peut être utile de vérifier le nombre de colis indiqué sur les documents de transport et de s'assurer que les éléments remis correspondent à la commande.
Lorsque des dommages apparents sont constatés, le client peut formuler des observations précises sur le document de livraison ou au moyen du dispositif de réception proposé par le transporteur.
Des photographies prises avant l'ouverture de l'emballage peuvent faciliter l'identification de la nature des détériorations.
La signature d'un document de réception sans observation particulière ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
3. Signalement des dommages et délai recommandé
Si un meuble présente des dommages visibles ou découverts après son déballage, le client peut contacter notre service client afin de demander un examen de la situation.
Nous recommandons de signaler les dommages dans les 48 heures suivant la réception. Cette démarche peut faciliter la collecte des informations nécessaires à l'examen de l'incident.
Le signalement peut être effectué par courrier électronique à presales@belvokar.com.
Pour faciliter le traitement, le client peut communiquer son numéro de commande, la date de réception, la désignation du meuble concerné et une description des dommages observés.
Lorsque cela est possible, des photographies de l'article, de son emballage et des zones endommagées peuvent être jointes à la demande.
Le délai recommandé de 48 heures n'est pas un délai de forclusion. Une réclamation transmise après cette période reste examinée conformément aux droits légaux applicables.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation, indépendamment de cette recommandation de signalement rapide.
4. Examen des réclamations et vérification des informations
Après réception d'un signalement, nous examinons les informations communiquées afin de comprendre la nature du dommage et de déterminer les démarches appropriées.
L'analyse peut porter sur les photographies transmises, les caractéristiques du meuble, les informations de livraison et les circonstances décrites par le client.
Lorsque des précisions sont nécessaires, notre service client peut demander des renseignements complémentaires raisonnablement utiles à l'examen du dossier.
Selon la situation, nous pouvons également consulter les informations disponibles auprès du transporteur ayant assuré la livraison.
Les meubles peuvent être acheminés par DHL, UPS ou FedEx, selon leurs dimensions, leur poids et les conditions logistiques applicables.
L'examen d'une réclamation est réalisé en tenant compte des obligations légales du vendeur et des droits du consommateur.
Une vérification logistique ne doit pas entraîner de restriction injustifiée des recours prévus par la garantie légale de conformité.
5. Solutions en cas de mobilier endommagé
Lorsqu'un dommage constitue un défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du meuble conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
La solution retenue tient compte des conditions prévues par la loi, notamment de la possibilité matérielle de mise en conformité et des coûts qui ne doivent pas être disproportionnés selon les critères légaux.
Une réparation peut être envisagée lorsque le dommage concerne une pièce ou un élément pouvant être remis en état dans des conditions appropriées.
Le remplacement peut être organisé lorsque cette solution est applicable et permet de fournir un meuble conforme à la commande.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant normalement excéder 30 jours suivant la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n'est pas effectué dans les conditions légales ou lorsque les autres circonstances prévues par la réglementation sont réunies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces solutions sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales, sans imposer au consommateur les frais nécessaires à la mise en conformité.
6. Retour et récupération des articles endommagés
Lorsqu'un meuble endommagé doit être retourné dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous communiquons les modalités de récupération ou de renvoi adaptées à ses caractéristiques.
Pour les meubles de grandes dimensions ou difficiles à transporter, une collecte peut être organisée en fonction de la nature de l'article et des possibilités logistiques.
Nous recommandons de conserver temporairement les éléments de protection et les emballages disponibles afin de faciliter le transport du meuble concerné.
Si l'emballage initial n'est plus disponible, des instructions de conditionnement peuvent être communiquées lorsque cela est nécessaire.
Les frais nécessaires au retour ou à la récupération d'un meuble reconnu non conforme sont pris en charge conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Le consommateur n'est pas tenu de supporter les coûts de transport nécessaires à l'exercice de la garantie légale de conformité.
Lorsqu'un meuble a été installé, les modalités de dépose et de reprise sont examinées conformément aux obligations légales relatives à la mise en conformité.
7. Responsabilité pendant le transport
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est normalement transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou une personne qu'il a désignée autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises.
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi dans le cadre de notre organisation de livraison, les incidents survenus avant ce transfert sont examinés conformément aux responsabilités légales du vendeur.
Le consommateur peut nous contacter directement lorsqu'un colis arrive détérioré, sans avoir à entreprendre préalablement une procédure de réclamation auprès du transporteur.
Lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur qu'il a choisi et que nous n'avons pas proposé, les règles particulières relatives au transfert des risques peuvent s'appliquer.
Les observations formulées au moment de la livraison, les photographies et les informations de suivi peuvent faciliter l'établissement des circonstances de l'incident.
Les modalités de traitement des dommages ne limitent pas les droits résultant des garanties légales ou des règles impératives relatives à la livraison.
8. Remboursement en cas de dommages
Lorsqu'un dommage donne lieu à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité, nous procédons au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions applicables.
Dans le cadre d'une résolution du contrat pour défaut de conformité, le remboursement intervient dès la réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours suivant cet événement, conformément aux règles légales applicables.
Le remboursement est normalement réalisé au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Les paiements effectués sur notre boutique en ligne peuvent être réalisés par Visa, Mastercard et American Express.
Lorsqu'une commande est intégralement résolue, les sommes à restituer sont déterminées conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison concernés.
Si le consommateur exerce plutôt son droit légal de rétractation, le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve de la possibilité légale de différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou à la réception d'une preuve de son expédition, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien.
En cas de rétractation légale portant sur l'intégralité de la commande, les frais initiaux de livraison standard effectivement payés sont remboursés. Si un mode de livraison plus coûteux a été expressément choisi, seul le supplément par rapport à la livraison standard la moins chère proposée peut être exclu.
9. Protection des informations relatives aux réclamations
Les informations communiquées lors d'une réclamation pour dommage sont utilisées pour identifier la commande, examiner les circonstances de l'incident et organiser les solutions appropriées.
Les données concernées peuvent comprendre le nom du client, ses coordonnées, l'adresse de livraison, les références de commande et les photographies des meubles.
Le traitement repose principalement sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et, lorsque cela est applicable, notre intérêt légitime à gérer les réclamations et à établir les circonstances des incidents.
Nous appliquons des mesures de sécurité adaptées, notamment des contrôles d'accès et des mécanismes de protection des communications.
Les informations nécessaires à l'organisation d'une récupération ou d'un remplacement peuvent être communiquées au transporteur chargé de l'opération.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier et, lorsque cela est justifié, pendant les délais légaux applicables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées peuvent exercer leurs droits relatifs à leurs données personnelles selon les conditions prévues par la réglementation.
Les modalités détaillées sont présentées dans notre politique de confidentialité.
10. Coordonnées et assistance
Pour signaler un meuble endommagé, demander une réparation, solliciter un remplacement ou obtenir des renseignements sur un remboursement, notre service client peut être contacté aux coordonnées suivantes.
Département des services internationaux / Entrepôt de retour
Adresse de contact : 9455 Skillman St #2305，Dallas，TX 75243, États-Unis
Adresse e-mail du service client : presales@belvokar.com
Téléphone du service client : +1 (972) 753-4196
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 (heure d'Europe centrale, CET/CEST selon la période).
Les demandes sont généralement examinées pendant les horaires d'ouverture, en tenant compte de leur nature et des obligations légales applicables.
Pour faciliter le suivi d'un dossier, nous recommandons de conserver le numéro de commande, les informations de livraison et les échanges relatifs à la réclamation.
La présente politique complète notre politique de livraison, notre politique de retour et de remboursement ainsi que nos conditions générales de vente. Les droits impératifs des consommateurs prévus par la législation française demeurent applicables.
Date de dernière mise à jour : 9 octobre 2026.